Article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Par dérogation aux dispositions de l'article 111 ci-dessus, la durée des services que les inspecteurs généraux du S.E.I.T.A. en fonctions à la date d'application du présent statut pourront encore accomplir après le 1er janvier 1961 sera égale aux huit dixièmes du temps de service qui leur restait à assurer, à la même date, pour atteindre leur ancienne limite d'âge.