Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 12/01/1985 au 31/12/1988 (Décret n°84-1297 du 31 décembre 1984 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES,DES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER))

Il est institué des taxes parafiscales au profit :

a) Du comité central des pêches maritimes pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'ordonnance du 14 août 1945 susvisée et d'apporter sa contribution au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;

b) Des comités locaux des pêches maritimes pour leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues par cette ordonnance ;

c) De l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en vue de financer ses interventions relatives à l'activité du mareyage.