Article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Pendant une période de douze mois à compter de la date de publication du présent statut les personnels antérieurement payés deux fois par mois pourront obtenir, sur leur demande, le paiement d'un acompte au cours de la seconde quinzaine du mois.
Une instruction du directeur général fixera les conditions dans lesquelles ce paiement pourra être effectué.