Article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Les intégrations prononcées en application de l'article 140 ci-dessus pourront être modifiées après avis des commissions du personnel.
Les agents pourront, dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur aura été faite des conditions de leur intégration, demander que leur cas soit soumis à la commission compétente. A cet effet, dès que les intégrations auront été effectuées, il sera procédé à la constitution des commissions des personnels prévues au présent statut.