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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1318 du 12 décembre 1985 MODIFIANT LES MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES EN DECHARGE DE RESPONSABILITES DES TIERS MIS EN CAUSE ET D'ADMISSION EN NON VALEUR DES COTES IRRECOUVRABLES)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1318 du 12 décembre 1985 MODIFIANT LES MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES EN DECHARGE DE RESPONSABILITES DES TIERS MIS EN CAUSE ET D'ADMISSION EN NON VALEUR DES COTES IRRECOUVRABLES)


La somme de 400.000 F mentionnée au premier alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts est portée à 750.000 F.