Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 MODIFIANT LE CONTENU ET LES MODALITES DE DEPOT DES DECLARATIONS PREVUES AUX ART. 87, 88, 240 ET 241 DU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 MODIFIANT LE CONTENU ET LES MODALITES DE DEPOT DES DECLARATIONS PREVUES AUX ART. 87, 88, 240 ET 241 DU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Dans les départements où la procédure instituée par le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé n'est pas devenue obligatoire, les dispositions de l'article 87 du code général des impôts demeurent applicables pour le dépôt des déclarations autres que celles mentionnées à l'article 1er ci-dessus.