Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1220 du 20 novembre 1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU CENTRE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1220 du 20 novembre 1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU CENTRE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.