Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1137 du 24 octobre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE DU 28-07-1967,SIGNE A PARIS LE 17-01-1984)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1137 du 24 octobre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE DU 28-07-1967,SIGNE A PARIS LE 17-01-1984)
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 24 octobre 1985.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.