Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1137 du 24 octobre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE DU 28-07-1967,SIGNE A PARIS LE 17-01-1984)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1137 du 24 octobre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE DU 28-07-1967,SIGNE A PARIS LE 17-01-1984)
L'avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24 novembre 1978, signé à Paris le 17 janvier 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.