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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1103 du 9 octobre 1985 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCES POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1103 du 9 octobre 1985 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCES POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE)


En ce qui concerne les demandes en remises ou modérations portant sur la taxe professionnelle et les taxes additionnelles à cet impôt, les chiffres prévus aux paragraphes a et c de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales sont portés respectivement à 1.250.000 F et 2.000.000 F.