Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE ET DE LEURS ACTIONNAIRES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE ET DE LEURS ACTIONNAIRES)
Les sociétés de capital-risque doivent distribuer 50 p. 100 au moins des produits et plus-values nets exonérés d'impôt sur les sociétés dès que le montant de leurs réserves, majoré des sommes reportées à nouveau, atteint la moitié de leur capital, diminué, le cas échéant, des incorporations de réserves, bénéfices ou provisions.
Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1, v. init.
Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1, v. init.
Décret n°91-1329 du 30 décembre 1991 - art. 4 () JORF 31 décembre 1991
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 ter (P)