Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1101 du 9 octobre 1985 RELATIF A LA MODIFICATION DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANTS L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1101 du 9 octobre 1985 RELATIF A LA MODIFICATION DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANTS L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION)
A l'article 349 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : "directeur général des impôts" sont remplacés par les mots :
"directeur régional des impôts territorialement compétent".