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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
03/12/1975
(Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 GIM)
Données brutes
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
03/12/1975
(Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 GIM)
L'article 10 du décret du 30 mars 1948 susvisé est abrogé.