Article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Le S.E.I.T.A. est autorisé à conclure avec les divers organismes et collectivités des accords de réciprocité en vue de la prise en compte des services acomplis dans ces organismes.
Ces accords ne deviendront définitifs qu'après approbation du ministre des finances et des affaires économiques.