Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-983 du 17 septembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET RELATIF A L'AGREMENT DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-983 du 17 septembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET RELATIF A L'AGREMENT DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES)
L'agrément est accordé aux oeuvres audiovisuelles [*bénéficiaires*] :
1° Réalisées par une entreprise de production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques établie en France et dont le président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs sont de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la CEE, justifiant de la qualité de résident en France depuis plus de cinq ans peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application du présent article ;
2° Réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs, de techniciens collaborateurs de création ainsi que d'acteurs principaux français ou ressortissants d'un Etat membre de la CEE ;
3° Dont 50 p. 100 au moins du montant des dépenses de production est effectué en France [*pourcentage minimum*].