Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-983 du 17 septembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET RELATIF A L'AGREMENT DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-983 du 17 septembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET RELATIF A L'AGREMENT DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES)
Cet agrément est, en ce qui concerne une oeuvre cinématographique, réputé délivré si le producteur de cette oeuvre obtient l'agrément d'investissement prévu au I de l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé.
Dans ce cas, l'agrément d'investissement précité ne peut être délivré qu'après vérification de la réalité des versements prévus par les contrats d'association à la production.