Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-1016 du 24 septembre 1985 CREANT SUR CERTAINES VIANDES UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE (ANDA))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-1016 du 24 septembre 1985 CREANT SUR CERTAINES VIANDES UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE (ANDA))
Il est institué au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole [*FNDA*], une taxe parafiscale sur les viandes de veau, de boeuf, de mouton, de porc, des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, à l'exclusion des produits importés.
Cette taxe est applicable jusqu'au 31 décembre 1987 [*date limite*].