Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-1014 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LES VINS UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-1014 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LES VINS UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
Il est institué au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole, une taxe parafiscale sur les vins.
Cette taxe est applicable jusqu'au 31 décembre 1987 [*date limite d'application*].