Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-1011 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LES CEREALES ET LE RIZ UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-1011 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LES CEREALES ET LE RIZ UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale prévue par le décret n° 82-733 du 23 août 1982 susvisé.