Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-1011 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LES CEREALES ET LE RIZ UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-1011 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LES CEREALES ET LE RIZ UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
La taxe est mise à la charge des producteurs. Elle est retenue par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers lors du paiement des céréales aux producteurs.