Il est institué, au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole, une taxe parafiscale sur les céréales livrées par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers et soumises à la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier instituée par le décret n° 82-733 du 23 août 1982 susvisé.
Cette taxe est applicable jusqu'à la fin de la campagne 1987-1988.