Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET RELATIF A L'AGREMENT DU CAPITAL DES SOCIETES POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE.(SOFICA))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET RELATIF A L'AGREMENT DU CAPITAL DES SOCIETES POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE.(SOFICA))
Le commissaire du Gouvernement auprès de chaque Sofica est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget. Ses rapports sont communiqués au ministre de la culture.
Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 40, v. init.
Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 40, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies D (V)