Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-855 du 7 août 1985 RELATIF A L'UTILISATION PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-855 du 7 août 1985 RELATIF A L'UTILISATION PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP))
La direction générale des impôts est autorisée à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques, pour la gestion d'un traitement informatisé dénommé "simplification des procédures d'imposition". Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ne peuvent lui être communiqués.