Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-656 du 28 juin 1985 PRECISANT LES OBLIGATIONS DES GESTIONNAIRES DE FONDS SALARIAUX)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-656 du 28 juin 1985 PRECISANT LES OBLIGATIONS DES GESTIONNAIRES DE FONDS SALARIAUX)
Lorsque les produits des versements visés à l'article 1er sont maintenus dans le compte ouvert au nom du salarié dans le fonds, ils constituent un versement susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt.