Article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Sur décision du directeur général prise après avis du conseil de discipline, peut être déchu de ses droits à pension tout agent qui est exclu définitivement des cadres pour avoir été reconnu coupable de détournement au détriment du S.E.I.T.A. ou en raison de malversations relatives à son service.
Dans le cas où la découverte du détournement ou de la malversation n'a lieu qu'après la cessation de l'activité, la même disposition est applicable à l'agent retraité, réformé ou démissionnaire si les agissements qui lui sont reprochés avaient été de nature à motiver son exclusion définitive des cadres, alors même que sa pension aurait déjà été concédée.