Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-383 du 27 mars 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-383 du 27 mars 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985)
Le tarif de la taxe au profit du BAPSA instituée par l'article 49-II de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est fixé pour la campagne 1984-1985 à 53,90 F par tonne de colza et de navette et à 66,95 F par tonne de tournesol.