Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-663 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VINS)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-663 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VINS)
Il est institué, pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale au profit des organismes suivants :
Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ; comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine ; conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ; comité interprofessionnel des vins d'origine du Pays nantais ; comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, Ventoux et Tricastin ; conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois ; comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ; union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ; comité interprofessionnel des vins de Gaillac ; comité interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins d'appellation d'origine contrôlée de Bourgogne et de Mâcon ; comité interprofessionnel du vin d'Alsace ; comité interprofessionnel de la Côte-d'Or et de l'Yonne pour les vins d'appellation d'origine contrôlée de Bourgogne.
Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par les organismes mentionnés à l'alinéa premier, ainsi que leurs frais de fonctionnement.
Décret n°84-663 du 17 juillet 1984 - art. 5 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 361 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 361 bis (M)