Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES)
Les taux d'intérêt obtenus conformément aux dispositions des articles 2 et 3 sont appliqués en ne retenant que la première décimale.
Décret n°85-356 du 23 mars 1985 - art. 2 (V)
Décret n°85-356 du 23 mars 1985 - art. 3 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 404 GA (M)