Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES)
Pour les mutations à titre gratuit, en ligne collatérale ou entre non-parents, de biens visés à l'article 1er, les différents taux de l'intérêt prévus à l'article 2 sont divisés par 1,5.
Décret n°85-356 du 23 mars 1985 - art. 1 (V)
Décret n°85-356 du 23 mars 1985 - art. 2 (V)
Décret n°85-356 du 23 mars 1985 - art. 4 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 404 GA (M)