Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-187 du 7 février 1985 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-187 du 7 février 1985 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI))
Le décret n° 71-39 du 6 janvier 1971 pris en application des articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts est abrogé.