Il est institué, au profit du Fonds national de développement agricole, jusqu'à la fin de la campagne 1984-1985, une taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers et soumises à la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier prévu par le décret du 23 août 1982 susvisé.
Cette taxe est mise à la charge des producteurs. Elle est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts et donne lieu à restitution dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale prévue par le même décret du 23 août 1982 modifié.