Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-154 du 29 janvier 1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES SPECTACLES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-154 du 29 janvier 1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES SPECTACLES)
La taxe est calculée sur les recettes brutes globales réalisées aux entrées des théâtres et établissements où sont présentés les spectacles assujettis ou sur les sommes versées en contrepartie de la fourniture des spectacles.
Elle est recouvrée par l'association pour le soutien du théâtre privé qui peut donner mandat, aux fins de procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues, aux sociétés d'auteurs, compétentes dans leurs domaines respectifs et agissant dans les conditions fixées à l'article 75 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.