Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°85-109 du 28 janvier 1985 PORTANT AMENAGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES PERSONNES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA))
a modifié les dispositions suivantes