Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-37 du 10 janvier 1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE (IFP))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-37 du 10 janvier 1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE (IFP))
Le décret n° 82-393 du 10 mai 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole est abrogé.