Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-37 du 10 janvier 1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE (IFP))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-37 du 10 janvier 1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE (IFP))
Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation du produit sur le marché intérieur ou, à défaut de mise à la consommation, la mise en oeuvre du produit dans une unité de traitement, étant entendu que, quel que soit le nombre de traitements subis par un même produit, la taxe n'est perçue qu'une seule fois.