Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-37 du 10 janvier 1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE (IFP))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-37 du 10 janvier 1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE (IFP))
La taxe est due par les personnes physiques ou morales [*redevables*] qui traitent ou mettent à la consommation le pétrole brut, ses dérivés ou ses résidus.