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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/01/1985 (Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II-BIS (ART. 39-1 A 39-3) DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979 INSERE PAR L'ART. 23 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 RELATIFS AU REGIME FISCAL DES PORTEURS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES)

Données brutes

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/01/1985 (Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II-BIS (ART. 39-1 A 39-3) DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979 INSERE PAR L'ART. 23 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 RELATIFS AU REGIME FISCAL DES PORTEURS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES)

Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F et 280 A de l'annexe III au code général des impôts et à l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales.

• CGI R87-1
• CGIAN3 280 A
• CGIAN3 41 sexdecies A à CGIAN3 41 sexdecies F
• Loi 79-594 1979-07-13
• Loi 79-594 1979-07-13
• Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 6, v. init.
• Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 6, v. init.
• Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 - art. 2 (V)
• Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 - art. 3 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 280 B (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies G (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R87-2 (M)