Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1214 du 28 décembre 1984 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1985,DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1214 du 28 décembre 1984 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1985,DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION)
Le décret n° 83-1187 du 29 décembre 1983 est abrogé à compter de la même date [*1er janvier 1985*].