Article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1062 du 1 décembre 1984 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE A COMPTER DU 01-01-1985 POUR 5 ANS)
Article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1062 du 1 décembre 1984 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE A COMPTER DU 01-01-1985 POUR 5 ANS)
Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée, selon le cas, à la ou aux personnes pouvant bénéficier de l'aide et autorisées à émettre sur une fréquence déterminée.
La commission instituée à l'article 7 arrête chaque année le montant total des subventions de fonctionnement. Ce montant ne doit pas être inférieur au tiers, ni supérieur aux deux tiers des fonds disponibles après versement des subventions d'installation.