Une subvention d'installation, versée au titre de la première mise en service des moyens de diffusion, est attribuée, selon le cas, à la ou aux personnes pouvant bénéficier de l'aide et autorisées à émettre sur une fréquence déterminée.
Le montant de cette subvention ne pourra excéder 100.000 F par fréquence, quel que soit le nombre de personnes autorisées à utiliser cette fréquence.
Il est fixé par la commission instituée à l'article 7 au vu d'un dossier transmis par chaque titulaire de l'autorisation et comprenant l'autorisation, le cahier des charges particulières, les statuts du titulaire, le budget prévisionnel et tout renseignement nécessaire au versement de la subvention.