Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1062 du 1 décembre 1984 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE A COMPTER DU 01-01-1985 POUR 5 ANS)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1062 du 1 décembre 1984 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE A COMPTER DU 01-01-1985 POUR 5 ANS)
Les aides financières sont attribuées, dans la limite des fonds disponibles, aux titulaires d'autorisation mentionnés à l'article 1er.
En cas de manquement, signalé par la Haute Autorité, aux obligations mises à sa charge par les décrets du 1er décembre 1984 susvisés ou par le cahier des charges particulières, la commission met en demeure le titulaire de régulariser sa situation. Si celui-ci ne défère pas à la mise en demeure, l'aide est suspendue par la commission jusqu'à ce que la Haute Autorité ait constaté cette régularisation.