Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1062 du 1 décembre 1984 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE A COMPTER DU 01-01-1985 POUR 5 ANS)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1062 du 1 décembre 1984 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE A COMPTER DU 01-01-1985 POUR 5 ANS)
Un compte individualisé intitulé "Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale" est ouvert dans la comptabilité de l'Institut national de la communication audiovisuelle. Il comprend, en recettes, le produit net de la taxe prévue à l'article 1er, des avances versées par les assujettis et des contributions volontaires de toute nature et, en dépenses, les aides financières mentionnées au même article, ainsi que les dépenses résultant du fonctionnement du compte.