Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1018 du 19 novembre 1984 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) JUSQU'AU 31-12-1985)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1018 du 19 novembre 1984 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) JUSQU'AU 31-12-1985)
Les dispositions des articles 282 et 282 bis du code général des impôts ne sont pas applicables à la taxe parafiscale instituée par le présent décret ; toutefois lorsque les entreprises bénéficient de la franchise définie à l'article 282-1 de ce code, la taxe parafiscale n'est pas mise en recouvrement.