Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1018 du 19 novembre 1984 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) JUSQU'AU 31-12-1985)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1018 du 19 novembre 1984 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) JUSQU'AU 31-12-1985)
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du redéploiement industriel et du commerce extérieur dans la limite de 0,70 p. 100 de la valeur de vente pour le comité professionnel de développement de l'horlogerie et de 0,25 p. 100 de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère.