Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1018 du 19 novembre 1984 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) JUSQU'AU 31-12-1985)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1018 du 19 novembre 1984 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) JUSQU'AU 31-12-1985)
Les opérations passibles de la taxe parafiscale sont celles visées à l'article 1er ci-dessus et portant sur les produits figurant au groupe 34-01 des nomenclatures approuvées par les décrets susvisés des 9 novembre 1973 et 5 septembre 1983 à l'exclusion :
De l'ensemble des produits mentionnés à la rubrique 34-01-12 ;
Des produits visés à la rubrique 34-01-13 sous l'appellation "appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à moteur synchrone tels que enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes",
et des produits suivants rangés sous la rubrique 34-01-15 "munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné tels que interrupteurs horaires, horaires, horloges de commutation".