Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-916 du 15 octobre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983): PERIODE D'IMPOSITION SOUS LE REGIME REEL NORMAL AGRICOLE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-916 du 15 octobre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983): PERIODE D'IMPOSITION SOUS LE REGIME REEL NORMAL AGRICOLE)
Pour les exploitants mentionnés au 3° du II de l'article 79 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée, la demande d'agrément comporte, pour les années 1983 et 1984, les éléments mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Loi 83-1179 1983-12-29 art. 79 II 3° finances pour 1984
Loi 83-1179 1983-12-29 art. 79 finances pour 1984
Décret n°84-916 du 15 octobre 1984 - art. 2 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies CD (P)