Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/10/1984 (Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE)

Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont :

- ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts ;

- les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.

• CGI 83 2° quater
• CGIAN2 95 B 1°
• Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 2, v. init.
• Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 2, v. init.
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies D (M)