Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 MODIFICATION DE L'ART. 172-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS: LES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE) SONT LE LIEU UNIQUE DE DEPOT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 MODIFICATION DE L'ART. 172-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS: LES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE) SONT LE LIEU UNIQUE DE DEPOT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE)
Dans le premier alinéa de l'article 172 bis du code général des impôts, le mot "fiscale" est supprimé.