Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-666 du 17 juillet 1984 CREANT,SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES,UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),JUSQU'AU 31-12-1984)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-666 du 17 juillet 1984 CREANT,SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES,UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),JUSQU'AU 31-12-1984)
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1984 au profit du Fonds national de développement agricole une taxe parafiscale due par les producteurs des produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières mentionnés par l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.