Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-683 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX CONTINGENTS DE RHUM D'EXPORTATION ET DE CONSOMMATION LOCALE POUR LA GUADELOUPE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-683 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX CONTINGENTS DE RHUM D'EXPORTATION ET DE CONSOMMATION LOCALE POUR LA GUADELOUPE)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer [*DOM - TOM*], sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.